Lundi, 18 décembre 2017

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07/03/2014 Plus-values immobilières reunion 2014 (Ouvrir)
01/11/2011 expert immobilier reunion : donation (Ouvrir)

DEMANDE D'EXPERTISE IMMOBILIÈRE

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expert immobilier reunion : donation

DONATION : POURQUOI UN EXPERT IMMOBILIER ?

Dans le cadre d'une donation, il est judicieux de donner mandat à un expert pour évaluer un bien immobilier ou foncier.

En effet, pour se protéger d'un redressement fiscal, utiliser les services d'un expert immobilier couvert par une assurance professionnelle en la matière n'est pas de la moindre importance.

Prennons l'exemple d'un donataire ayant reçu d'un de ses parents la ne-propriété d'un bien mis en location, l'administration fiscale conteste la valeur figurant dans l'acte de donation. En fait, l'administration estime qu'il y a un écart de 150 000 euros par rapport au prix réel du marché, soit 450 000 € (estimation du fisc) au lieu de 300 000 € (montant figurant dans l'acte de donation).

LA GARANTIE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Si cette donation a été éffectuée sans recourir au préalable à un expert en évaluation immobilière, le donataire doit défendre son dossier seul ou avec un avocat, devant l'inspecteur des impôts. En fonction des arguments du contribuable, le fisc peut revenir partiellement sur son estimation, en transigeant par exemple sur une valeur de 400 000 euros. Par conséquent, le contribuable devra lui régler les droits de donation à titre gratuit supplémentaires et les intérêts de retard.

En revanche, si la donation résultait d'une évaluation d'un expert immobilier, le donataire peut faire jouer la garantie en responsabilité professionnelle (RCP) de ce dernier. L'expert déclare alors le sinistre à la compagnie d'assurances. Après avoir payé les sommes réclamées par le fisc, le contribuable sera payé par celle-ci.

DELAI : PRESCRIPTION

Le risque d'un redressement fiscal court durant l'année en cours de l'acte de donation ou de succession et les trois années suivantes.

 


Publiée par cm-expertise le 01/11/2011



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